Dernière mise à jour le 18/02/2026
PREAMBULE
Article 1 – Mentions obligatoires
Dénomination : Domeric Planner
Forme sociale : SAS
Représentée par : Dominique et Eric KEMBI
Siège social 118 avenue Jean Jaurès 75019 Paris
Siret 948 267 281
Mail contact@domericplanner.com
L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d'imprévu.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable, à l’inverse tout acte d’achat au sein de l’entreprise, représente une marque d’acceptation pleine et entière des présentes.
Article 2 – Application
Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l'application du droit français.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement par le client à l'une de ses obligations, quel qu'en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir définitivement pour l'avenir.
Article 3 – Les offres et leur process
Propos liminaire : Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.
FORMATION « L’ESSENTIELLE »
La formation « Essentielle » vise à donner toutes les clés théoriques nécessaires pour créer, gérer et rentabiliser une entreprise de type micro-entreprise ou TPE dans l’exercice du métier d’organisateur de mariage ou Wedding-planner.
La formation est dispensée en ligne et est constituée de vidéos de cours, de supports pédagogiques et de supports d’évaluation ou d’auto-évaluation.
Le client peut passer à l‘achat de la formation en toute autonomie via les supports dématérialisés mis à sa disposition.
Une fois le premier paiement (total ou partiel) effectué, il recevra un e-mail lui donnant un accès illimité à la formation qu’il aura achetée. Les futures évolutions et nouveaux modules feront l’objet d’offres dédiées pour les anciens élèves.
FORMATION « L’IMMERSIVE »
La formation « Immersive » contient l’ensemble du contenu de la formation théorique « L’essentielle » ainsi qu’une partie pratique intitulée «Watch and learn ».
En sus de l’ensemble de la formation essentielle, le client bénéficiera d’une journée « Watch and learn ». Cette journée permet au client d’être en présentiel, sur le terrain, aux cotés d’un membre de l’équipe du prestataire Domeric planner, pendant une durée minimale de 8 (huit) heures. A l’issue de cette journée, le client bénéficiera d’une visio de retours de type « feedback » et d’échanges d’une heure, programmée sous 7 jours après la réalisation de cette journée.
Cette journée est une partie d’apprentissage pratique dédié à l’observation de professionnels dans l’exercice de leur métier. Durant la période d’observation, il pourra être demandé au client d’exécuter de faibles tâches afin de se confronter à la pratique, sous l’entière responsabilité de Domeric planner. Cette journée est une journée de formation et ne pourra en aucun cas être considérée comme une journée de travail dissimulé, les missions effectuées par le client ne pourront faire l’objet d’aucune requalification en contrat de travail. Il n’y aura aucun lien de subordination entre le client et le prestataire de formation.
Le type de mission effectuée au cours de cette journée est à l’entière discrétion du prestataire de formation et pourra être de l’ordre de n’importe quelle mission réellement effectuée par Domeric planner dans l’exécution de ses missions et de la gestion de son entreprise (préparation de mariage, prestation organisation de mariage, événement extérieur, visite technique, shooting photos, mission marketing et communication -liste non exhaustive).
L’apprenant ne peut en aucun cas choisir, directement ou indirectement, le type de mission effectué à l’occasion de sa journée d’immersion « Watch and learn », ni manoeuvrer en utilisant un quelconque procédé pour obtenir le changement de type de mission effectuée.
Le trajet et retour jusqu’au lieu d’exécution de la journée « Watch and learn » est à la charge pleine et entière du client, ainsi que les frais de restauration.
Le client sera sous la responsabilité d’un des fondateurs de Domeric planer, en cas d’absence des fondateurs sur la journée « Watch and learn », le client sera sous la responsabilité d’un membre de l’équipe Domeric planner, nommé ponctuellement comme référent de la journée de formation.
Débloquer son accès « Watch and learn » :
Pour demander une date pour la tenue de la journée « Watch and learn » le client devra avoir suivi et valider au minimum 80 % de la formation théorique ;
Le client pourra réaliser cette journée au plus tard 365 jours calendaires après la date d’achat de la formation ;
Le prestataire de formation proposera jusqu’à 3 dates pour le déroulée de la journée d’immersion. En cas de refus, d’exécution de la journée immersive sur les 3 dates proposées, le client perd son accès à la journée « Watch and learn », sans possibilités de reprogrammation ;
Le client s’engage à être présent sous le concept de la « marque blanche » au profit de Domeric planer à l’occasion de cette journée de formation immersive.
FORMATION « PREMIUM »
La formation «Premium » contient l’ensemble du contenu de la formation théorique « L’essentielle », la formation théorique « L’immersive » avec un accès à la journée «Watch and learn » ainsi qu’un mentorat premium d’une durée de 3 mois.
Le mentorat consiste en un suivi individuel du client dans le développement de son projet entrepreneurial dans le secteur du mariage. Le mentorat se déroule pendant 3 mois à raison d’un coaching individuel en visio tous les 14 jours, d’une durée maximale de 2 heures. Durant 3 mois, le client aura accès à 6 coaching, d’une durée maximale de 2 heures.
Débloquer son accès au Mentorat :
Pour débuter le mentorat, le client devra avoir suivi et valider au minimum 80% de la formation théorique ;
Le client pourra demander le lancement du mentorat au plus tard 2 mois calendaires après la date d’achat de la formation.
MENTORAT « PREMIUM »
Le mentorat consiste en un suivi individuel du client dans le développement de son projet entrepreneurial dans le secteur du mariage.
Le mentorat se déroule pendant une durée de 3 mois à raison d’un coaching individuel en visioconférence tous les 14 jours.
Durant 3 mois, le client aura donc accès à 6 coachings.
A l’occasion de ces rendez-vous bimensuels de suivi, le client bénéficiera d’un coaching et de conseils de la part de l’un des formateurs de l’équipe Domeric planer.
LES OUTILS MIS EN PLACE
Un plan d'action personnalisé co-construit dès la première séance, il structure le chemin vers ton objectif sur les 3 mois.
Un tableau de suivi des objectifs pour mesurer tes avancées entre chaque séance et rester focalisée sur l'essentiel.
Des fiches ressources PDF remises au fil du parcours selon les besoins identifiés lors de l'accompagnement.
Des templates Wedding Planner prêts à l'emploi pour gagner du temps et professionnaliser ton activité dès le départ.
Un espace privé dédié accessible entre les séances pour échanger, poser tes questions et ne jamais rester bloquée.
Article 5 – Les engagements
En tant que prestataire de formation, Domeric planner s’engage à :
être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client confiera ;
remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout son possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler.
En tant que client, il s’engage à :
être une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique ;
être claire sur ses besoins ;
être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à des fins de facturation. En ce sens, le client s'engage à honorer l'ensemble des paiements dus ;
Communiquer dans les délais impartis les éléments demandés ;
Honorer l’ensemble des rendez-vous avec le prestataire, à défaut prévenir de toutes absences ou indisponibilités conformément à l’article 7 ;
Ne pas transmettre à un tiers ses accès individuels à la plateforme de formation ;
Ne pas donner les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux à un tiers ;
Disposer de matériel informatique et d'une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.
Article 6 - Prix et modalités de paiement
Les services sont fournis aux tarifs suivants, en dehors de toute promotion ponctuelle :
Pour l’offre FORMATION « L’ESSENTIELLE » :
1 197€ TTC
Paiement par par carte bancaire via une plateforme de collecte de paiement
Paiement en 1 fois ou bien facilités de paiement en 4 mensualités de 299,25€, réglable selon le calendrier suivant :
Echéance 1 – acompte : lors de la commande (mois M)
Echéance 2 : Au plus tard le 30 du mois M+1
Echéance 3 : Au plus tard le 30 du mois M+2
Echéance 4 : Au plus tard le 30 du mois M+3
Pour l’offre FORMATION « L’IMMERSIVE » :
1 647€ TTC
Paiement par par carte bancaire via une plateforme de collecte de paiement
Paiement en 1 fois ou bien facilités de paiement en 4 mensualités de 411,75€, réglable selon le calendrier suivant :
Echéance 1 – acompte : lors de la commande (mois M)
Echéance 2 : Au plus tard le 30 du mois M+1
Echéance 3 : Au plus tard le 30 du mois M+2
Echéance 4 : Au plus tard le 30 du mois M+3
Pour l’offre FORMATION « PREMIUM » :
3 297€ TTC
Paiement par par carte bancaire via une plateforme de collecte de paiement
Paiement en 1 fois ou bien facilités de paiement en 4 mensualités de 824,25€, réglable selon le calendrier suivant :
Echéance 1 – acompte : lors de la commande (mois M)
Echéance 2 : Au plus tard le 30 du mois M+1
Echéance 3 : Au plus tard le 30 du mois M+2
Echéance 4 : Au plus tard le 30 du mois M+3
Pour l’offre « MENTORAT » :
2 490€ TTC
Paiement par par carte bancaire via une plateforme de collecte de paiement
Paiement en 1 fois ou bien facilités de paiement en 3 mensualités de 830€, réglable selon le calendrier suivant :
Echéance 1 – acompte : lors de la commande (mois M)
Echéance 2 : Au plus tard le 30 du mois M+1
Echéance 3 : Au plus tard le 30 du mois M+2
Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. Dans le cadre d’un paiement en plusieurs échéances, en cas d’impayé sur un mois M le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.
Le prix est ferme et définitif.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.
Article 7 – Gestion des absences et report de prestation
7.1 – Régime de la journée « Watch and learn »
Le prestataire de formation propose trois dates pour le déroulé de « Watch and learn ». Le client devra choisir l’option qui lui correspond sans quoi, il perdra son droit à la réalisation de cette journée et n’aura accès qu’à la partie théorique de la formation, toutefois, l’intégralité du coût de la prestation restera du.
Le client pourra demander, une fois unique, le report de sa journée « Watch and learn » en respectant un préavis de 48 heures avant le jour prévu d’exécution de la journée d’immersion. Dans un tel cas, le prestataire de formation proposera une nouvelle date unique pour la tenue de « Watch and learn ».
Le client pourra, en cas d’urgence dûment justifiée, demander le report de sa journée « Watch and learn » sans préavis. Dans un tel cas, le prestataire de formation proposera une nouvelle date unique pour la tenue de « Watch and learn ».
En cas de non-respect du préavis (sauf cas d’urgence susvisé) le client perdra le bénéfice de la journée d’immersion et n’aura accès qu’à la partie théorique de la formation, toutefois, l’intégralité du coût de la prestation restera du.
7.2 – Régime du mentorat (formation Premium et prestation de mentorat)
Les rendez-vous de coaching mentorat sont prit d’une fois sur l’autre à raison de 2 coaching par mois. Pour des besoins de souplesse d’emploi du temps, une période complémentaire de 5 jours calendaires pourra être utilisée pour prendre les rendez-vous du mois précédents. 5 jours pas mois de compléments, ne pourront donc excéder un complément de 15 jours, sur l’ensemble de la durée de l’accompagnement, pour une durée totale d’exécution de prestation ne pouvant excéder 3 mois et 15 jours calendaires.
En cas de période de congés du prestataire le report susvisé pourra être de maximum 30 jours.
Le client pourra demander le report de tout rendez-vous de coaching mentorat en respectant un préavis de 48 heures avant le jour prévu d’exécution de la prestation. Dans un tel cas, le prestataire de formation proposera une nouvelle date pour la tenue du rendez-vous.
Le client pourra, en cas d’urgence dûment justifiée, demander le report sans préavis. Ce motif d’urgence ne pourra être utilisé qu’une seule et unique fois pendant toute la durée du mentorat. Dans un tel cas, le prestataire de formation proposera également une nouvelle date de rendez-vous.
En cas de non-respect du préavis (sauf cas d’urgence susvisé) le client perdra le bénéfice de son coaching et n’aura donc accès qu’au 5 rendez-vous visioconférence restant, sans aucun recours possible. Toutefois, l’intégralité du coût de la prestation restera du.
Après deux rendez-vous non-honorés, absence totale ou report sans respect du préavis de 48 heure (sauf cas d’urgence susvisé), le prestataire sera fondé à résilier la prestation de mentorat aux torts exclusifs du client. L’intégralité du coût de la prestation restera du.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de donner, copier, plagier ou vendre les contenus et supports fourni à l’occasion de l’exécution de la prestation de service de formation. En cas de non-respect de cette disposition le prestataire prendra toutes les mesures afin de rétablir le respect et de son droit d’auteur, y compris les procédures judiciaires (concurrence déloyale, plagiat/contrefaçon, violation de la propriété intellectuelle...). Le non respect de cette disposition entra^pine la résiliation du contrat aux torts exclusifs du clients.
En contrepartie du paiement de la prestation, le client reçoit, pour les supports et livrables une cession des droits d’auteurs du prestataire, lui ouvrant droit uniquement à l’utilisation des supports fournis pendant la durée d’accès à la formation et uniquement à des finalités de formation pour son compte personnel ou le compte de son entreprise.
Le droit moral confère à l'auteur des œuvres précités le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En conséquence, le client doit systématiquement citer l’auteur lors de l’utilisation des contenus créés par le prestataire. Aussi, le client s’engage à mentionner la désignation suivante lors de toute utilisation ou promotion de l’utilisation du service de formation : Domeric planner.
Article 9 – Fin de collaboration
9.1 – La rétractation
En vertu du Code de la consommation, le client passant la commande afin d’obtenir un produit digital, en l’espèce une formation en ligne, est réputé avoir renoncé à son droit au délais légal de rétractation étant donné que la livraison de l’intégralité du produit est exécutée au bénéfice du client, dans un bref délai après l’acte de paiement.
9.2 - Résiliation
La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. Le client est libre de résilier le contrat à tout moment moyennant le respect de cet écrit.
Si le client a opté pour le paiement en plusieurs fois, il devra, en guise d’indemnité de rupture, s’acquitter du montant de l’échéance de paiement, de sorte que le montant soit cohérent avec la durée d’accès au service de formation en ligne.
En l’espèce, s’il a payé la première échéance (acompte), il sera redevable de la seconde échéance de paiement, et s’il a payé les deux premières échéances, il sera redevable de la troisième échéance.
La résiliation ne peut ouvrir droit à aucun remboursement ni indemnité au profit du client.
En l’espèce, les droits d’accès, du client, aux supports de formation seront immédiatement suspendus à la date de demande de résiliation, ainsi que le service de mentorat. Concernant le déroulement de la journée watch and learn, son exécution sera également suspendue immédiatement à la date de demande de résiliation. Toute résiliation à l’initiative du prestataire se fera moyennant le respect d’un préavis d’une semaine et le client ne devra s’acquitter du paiement qu’au prorata de la durée dont il a bénéficié du service.
En cas de faillite de l’une des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans faire droit à remboursement, ni indemnisation.
Article 10 – Responsabilité et assurance
Le client est l'unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu ;
En cas de problème technique ou informatique occasionnant une interruption occasionnelle du service de formation ;
En cas de force majeure, d'imprévision ou d'évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.
Chacune des parties garanties être couvertes par les assurances nécessaires à l’exécution de ses engagements contractuels.
A l’occasion de l’exécution de la journée « Watch and Learn », le client assure être couvert par une assurance en responsabilité civile. A ce titre, une attestation en cours de validité pourra lui être demandée.
Article 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 12 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendue de l'exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d'une commande passée.
En cas d'impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.
Article 13 – Données personnelles
Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail...
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d'un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l'opposition, la portabilité, l'effacement et la limitation de traitement de tes données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.
Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : contact@domericplanner.com ou en cas de différend, auprès de la CNIL.
* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Article 14 – Litige
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura 7 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.
Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse contact@domericplanner.com dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.
Article 15 – Nullité
La nullité de l’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du cadre contractuel, celui-ci obéissant au principe d’indépendances des clauses des conditions générales de vente et de ses éventuelles annexes.
Conditions Générales de vente
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